18.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 437/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — République slovaque / Commission européenne
(Affaires jointes C-593/15 P et C-594/15 P) (1)
((Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Décision 2007/436/CE - Responsabilité financière des États membres - Perte de certains droits à l’importation - Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable»))
(2017/C 437/04)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, A. Tokár, G.-D. Balan et Z. Malůšková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), Roumanie (représentants: R.-H. Radu, M. Chicu et A. Wellman, agents)
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
La République slovaque supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
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