18.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 437/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — Roumanie / Commission européenne
(Affaire C-599/15 P) (1)
((Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Décision 2007/436/CE - Responsabilité financière des États membres - Perte de certains droits à l’importation - Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable»))
(2017/C 437/05)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: R. H. Radu, M. Chicu et A. Wellman, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G.-D. Balan, A. Caeiros, A. Tokár et Z. Malůšková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Roumanie supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la République slovaque supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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