6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/5
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Lemnis Lighting BV
(Affaire C-600/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 - Lampes à diodes émettrices de lumière (LED)))
(2017/C 038/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Lemnis Lighting BV
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les lampes à diodes émettrices de lumière en cause au principal relèvent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont elle dispose, de la position 8543 de cette nomenclature.
(1) JO C 48 du 08.02.2016
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