20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-616/15) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes - Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions))
(2017/C 392/09)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Owsiany-Hornung, B.-R. Killmann et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et K. Petersen, agents)
Dispositif
1)
En limitant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à des groupements autonomes de personnes dont les membres exercent un nombre restreint de professions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 98 du 14.03.2016
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