6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 — Toshiba Corp./Commission européenne
(Affaire C-623/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Dénaturation d’éléments de preuve))
(2017/C 070/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Toshiba Corp. (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan, avocat, A. Kadri, Solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan et V. Bottka, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
Full & Egal Universal Law Academy