31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 — Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC
(Affaire C-625/15 P) (1)
((Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Demande de protection communautaire - Variété de pommes «Gala Schnitzer» - Examen technique - Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) - Règlement (CE) no 1239/95 - Article 23, paragraphe 1 - Pouvoirs du président de l’OCVV - Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique - Stabilité du caractère sur deux cycles de culture))
(2017/C 249/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Schniga GmbH (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad et F. Mattina, agents), Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (représentants: M. Eller, avvocato)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2015, Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer) (T-91/14 et T-92/14, non publié, EU:T:2015:624), est annulé.
2)
Les décisions de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 20 septembre 2013, relatives à l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer (affaires A 003/2007 et A 004/2007), sont annulées.
3)
L’Office communautaire des variétés végétales supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Schniga GmbH.
4)
Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
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