28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/4
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P)
(Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P) (1)
((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Règlement (CEE) no 2309/93 - Procédure centralisée au niveau de l’Union - Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques - Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial - Directive 2001/83/CE - Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 - Notion d’«autorisation globale» - Période de protection réglementaire des données))
(2017/C 283/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici, A. Sipos et M. Šimerdová, agents), Teva Pharma BV (représentants: K. Bacon, QC, mandatée par M. C. Firth, solicitor) (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (représentants: J. Stratford, QC, mandatée par E. Vickers et N. Stoate, solicitors) (C-630/15 P)
Dispositif
1)
Les pourvois dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P sont rejetés.
2)
Novartis Europharm Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Teva Pharma BV et par Hospira UK Ltd dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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