29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel
(Affaire C-638/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2011/64/UE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Article 5, paragraphe 1, sous a) - Notions de «tabac à fumer», de «tabac coupé ou fractionné d’une autre façon» et de «transformation industrielle»))
(2017/C 168/15)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eko-Tabak s.r.o.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui contiennent de la glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire consistant à les hacher ou à les couper à la main, relèvent de la notion de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions.
(1) JO C 98 du 14.03.2016
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