13.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/8
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2016 — Hongrie/Commission européenne
(Affaire C-644/15 P) (1)
((Pourvoi - Règlement (CE) no 1234/2007 - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Secteur des fruits et légumes - Article 103 sexies - Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes - Règlement (CE) no 1580/2007 - Article 97 - Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie aux organisations de producteurs))
(2017/C 046/10)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et E. E. Sebestyén, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et B. Béres, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
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