13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/12
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2017 — République d'Autriche/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-648/15) (1)
((Article 273 TFUE - Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis - Fiscalité - Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition - Imposition des intérêts de valeurs mobilières - Notion de «créances avec participation aux bénéfices»))
(2017/C 382/13)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d'Autriche (représentants: C. Pesendorfer, F. Koppensteiner et H. Jirousek, agents)
Partiedéfenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Dispositif
1)
La notion de «créances avec participation aux bénéfices», employée à l’article 11, paragraphe 2, de l’Abkommen zwischen der Republik Österreich und der Bundesrepublik Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune), du 24 août 2000, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas des titres tels que ceux en cause en l’espèce.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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