20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/18
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Länsförsäkringar AB/Matek A/S
(Affaire C-654/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) - Article 15, paragraphe 1 - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Étendue du droit exclusif accordé au titulaire - Période quinquennale postérieure à l’enregistrement))
(2017/C 053/22)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Länsförsäkringar AB
Partie défenderesse: Matek A/S
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, et l’article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits et les services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services.
(1) JO C 48 du 08.02.2016
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