18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Panrico, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), HDN Development Corp.
(Affaire C-655/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52 - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 - Marque figurative comportant les éléments verbaux «krispy kreme doughnuts» - Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments «donut», «donuts» et «doghnuts» - Demande en nullité - Rejet))
(2017/C 121/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Panrico, SA (représentant: D. Pellisé Urquiza, abogado)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent), HDN Development Corp. (représentants: M. H. Granado Carpenter et L. Polo Carreño, abogadas)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Panrico SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 04.04.2016
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