22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Robeco Hollands Bezit NV e.a. / Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)
(Affaire C-658/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 14 - Notion de «marché réglementé» - Champ d’application - Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de «type ouvert» ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds))
(2018/C 022/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Robeco Hollands Bezit NV, Robeco Duurzaam Aandelen NV, Robeco Safe Mix NV, Robeco Solid Mix NV, Robeco Balanced Mix NV, Robeco Growth Mix NV, Robeco Life Cycle Funds NV, Robeco Afrika Fonds NV, Robeco Global Stars Equities, Robeco All Strategy Euro Bonds, Robeco High Yield Bonds, Robeco Property Equities
Partie défenderesse: Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «marché réglementé», au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de «type ouvert» et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.
(1) JO C 98 du 14.03.2016
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