29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/14
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mars 2017 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-665/15) (1)
((Manquement d’État - Transports - Permis de conduire - Réseau des permis de conduire de l’Union européenne - Utilisation et liaison au réseau de l’Union))
(2017/C 168/16)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, M. M. Farrajota et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et C. Guerra Santos, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas mis en place la connexion au réseau des permis de conduire de l’Union européenne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 59 du 15.02.2016
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