29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic
(Affaire C-668/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique - Directive 2000/43/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) - Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange))
(2017/C 168/17)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jyske Finans A/S
Partie défenderesse: Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.
(1) JO C 68 du 22.02.2016
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