26.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH/Ivan Felja (C-680/15), Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH/Vittoria Graf (C 681/15)
(Affaires jointes C-680/15 et C-681/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transfert d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Directive 2001/23/CE - Article 3 - Contrat de travail - Législation d’un État membre autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert - Opposabilité au cessionnaire))
(2017/C 202/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH (C-680/15), Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH (C 681/15)
Parties défenderesses: Ivan Felja (C-680/15), Vittoria Graf (C 681/15)
Dispositif
L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, lu en combinaison avec l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, en cas de transfert d’établissement, le maintien des droits et des obligations résultant pour le cédant d’un contrat de travail s’étend à la clause, dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d’autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d’adaptation aussi bien consensuelle qu’unilatérale.
(1) JO C 118 du 04.04.2016
Full & Egal Universal Law Academy