4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/4
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
(Affaire C-701/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Transports - Notion d’«exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport» - Directives 2004/17/CE et 96/67/CE - Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires))
(2017/C 293/05)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Malpensa Logistica Europa SpA
Partie défenderesse: SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
en présence de: Beta-Trans SpA
Dispositif
L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.
(1) JO C 136 du 18.04.2016
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