1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/16
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne
(Affaire C-1/15 SA) (1)
((Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne))
(2016/C 038/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL (représentant: J.-Y. Steyt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent)
Dispositif
1)
La demande est rejetée.
2)
La Chaîne hôtelière La Frontière, Shotef SPRL, est condamnée aux dépens.
(1) JO C 73 du 02.03.2015
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