1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/17
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a.
(Affaire C-74/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes))
(2016/C 038/25)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Oradea
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău
Parties défenderesses: Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA Arad, Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA — Sucursala Baia Mare, Cristian Tarcău, Corina Tarcău, SC Magenta, en liquidation, SC Crisco SRL
Dispositif
Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive peut s’appliquer à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement conclu entre une personne physique et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d’un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.
(1) JO C 171 du 26.05.2015
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