30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/11
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2015 — Mohammad Makhlouf/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-136/15 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Article 169, paragraphe 2 - Contenu nécessaire de la requête en pourvoi - Irrecevabilité manifeste))
(2015/C 398/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohammad Makhlouf (représentant: G. Karouni, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne et M.-M. Joséphidès, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
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