28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/14
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Coimbra — Portugal) — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público, Carlos Manuel Prata Pereira Sá Meneses, Sandra Carla Ferreira Cardoso, Douros Bar Lda
(Affaire C-151/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «communication au public» - Diffusion d’œuvres dans un café-restaurant au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs))
(2015/C 320/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL
Parties défenderesses: Ministério Público, Carlos Manuel Prata Pereira Sá Meneses, Sandra Carla Ferreira Cardoso, Douros Bar Lda
Dispositif
La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission, par les exploitants d’un café-restaurant, des œuvres musicales et des œuvres musico-littéraires diffusées par une station émettrice de radio, au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs et/ou à des amplificateurs, aux clients présents dans cet établissement.
(1) JO C 205 du 22.06.2015
Full & Egal Universal Law Academy