18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/3
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Torino — Italie) — Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino
(Affaire C-194/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - Double imposition juridique))
(2016/C 136/04)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Torino
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Véronique Baudinet, Adrien Boyer, Pauline Boyer, Edouard Boyer
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino
Dispositif
Les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre, telle que la réglementation en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit de cette société des dividendes imposés dans ces deux États membres, la double imposition n’est pas évitée, dans l’État membre de résidence de l’actionnaire, par l’attribution d’un crédit d’impôt au moins égal au montant de l’impôt versé dans l’État membre de la source de ces dividendes.
(1) JO C 245 du 27.07.2015
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