1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/3
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016 — Jean-Marie Cahier/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République française
(Affaire C-227/15 P) (1)
((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1493/1999 - Article 28, paragraphe 1 - Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union - Règlement (CE) no 1623/2000 - Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur - Production d’eau-de-vie à appellation d’origine))
(2016/C 279/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier Charruaud, Daniel Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Chantal Goulard, Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Sophie Landrit, Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Françoise Rousseau, René Roy, Pascale Rulleaud-Beaufour (représentant: C.-É. Gudin, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Barbagallo et É. Sitbon, agents), Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et B. Schima, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et S. Ghiandoni, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
MM. Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier Charruaud, Daniel Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Mme Chantal Goulard, MM. Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Mme Sophie Landrit, MM. Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Mme Françoise Rousseau, M. René Roy et Mme Pascale Rulleaud-Beaufour supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne ainsi que par la Commission européenne.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
Full & Egal Universal Law Academy