1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/4
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 avril 2016 — Makro autoservicio mayorista SA, Vestel Iberia SL/Commission européenne, Royaume d'Espagne
(Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P) (1)
((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Article 263 TFUE - Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours - Union douanière - Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation - Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie))
(2016/C 279/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Makro autoservicio mayorista SA, Vestel Iberia SL (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Caeiros, agents), Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL sont condamnées aux dépens.
3.
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
Full & Egal Universal Law Academy