1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/5
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni/Raja Mamisch
(Affaire C-281/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1259/2010 - Champ d’application - Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers - Incompétence manifeste de la Cour))
(2016/C 279/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Soha Sahyouni
Partie défenderesse: Raja Mamisch
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne) par décision du 2 juin 2015.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
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