18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/13
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
(Affaire C-319/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer))
(2016/C 260/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited
Partie défenderesse: Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Paris (France), par décision du 22 juin 2015.
(1) JO C 279 du 24.08.2015
Full & Egal Universal Law Academy