1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/7
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016 — John Dalli/Commission européenne
(Affaire C-394/15 P) (1)
((Pourvoi - Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne - Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné - Recours en annulation et en indemnité))
(2016/C 279/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
M. John Dalli est condamné aux dépens.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
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