18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/6
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Itzehoe — Allemagne) — Raiffeisen Privatbank Liechtenstein AG/Gerhild Lukath
(Affaire C-397/15) (1)
((envoi préjudiciel - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de la convention de Rome - Articles 1 et 2, sous a) et b) - Juridictions nationales ayant la faculté de saisir la Cour d’une question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour))
(2016/C 136/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Itzehoe
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raiffeisen Privatbank Liechtenstein AG
Partie défenderesse: Gerhild Lukath
en présence de: Rüdiger Boy, Boy Finanzberatung GmbH, Christian Maibaum, Vienna-Life Lebensversicherung AG, Frank Weber
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par le Landgericht Itzehoe (tribunal régional d’Itzehoe, Allemagne), par décision du 15 juin 2015 dans l’affaire C-397/15.
(1) JO C 320 du 28.09.2015
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