1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/7
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Verners Pudāns/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-462/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 73/2009 - Régimes de soutien direct - Article 29, paragraphe 1 - Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires - Impôt sur le revenu))
(2016/C 279/11)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verners Pudāns
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I de ce règlement.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
Full & Egal Universal Law Academy