19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/14
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA/Commission européenne
(Affaire C-510/15 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Charge de la preuve - Présomption d’innocence - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction - Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion - Motivation - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))
(2016/C 343/21)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (représentants: T. Caiado Guerreiro et R. Rodrigues Lopes, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Szczodrowski, agents, M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
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