19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/8
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Prekršajni Sud u Bjelovaru — Croatie) — Renata Horžić (C-511/15), Siniša Pušić (C-512/15)/Privredna banka Zagreb d.d., Božo Prka
(Affaires jointes C-511/15 et C-512/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrat de crédit immobilier - Taux d’intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Inapplicabilité de la directive 2008/48))
(2016/C 475/11)
Langue de procédure: le croate
Juridiction(s) de renvoi
Prekršajni Sud u Bjelovaru
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Renata Horžić (C-511/15), Siniša Pušić (C-512/15)
Parties défenderesses: Privredna banka Zagreb d.d., Božo Prka
Dispositif
Les articles 23 et 30, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui imposent au prêteur, sous peine de sanctions pénales, le respect d’obligations en matière de taux d’intérêt variable en ce qui concerne des contrats de crédit en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, dès lors que ces contrats de crédit ne relèvent pas du champ d’application matériel de cette directive et que, en outre, ces obligations ne constituent pas une mise en œuvre de celle-ci.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
Full & Egal Universal Law Academy