Affaire C-514/15 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — HIT Groep BV/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Calcul du montant de l’amende — Plafond de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de «l’exercice social précédent» — Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse — Principe de proportionnalité)
C3642016FR910120160707FR00039191
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016 — HIT Groep BV/Commission européenne
(Affaire C-514/15 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Calcul du montant de l’amende — Plafond de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de «l’exercice social précédent» — Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse — Principe de proportionnalité)»2016/C 364/03Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: HIT Groep BV (représentants: G. van der Wal et L. Parret, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Hit Groep BV est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 398 du 30.11.2015
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