28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/12
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle dela Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16)
(Affaires jointes C-556/15 et C-22/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État - Questions de nature hypothétique - Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel - Irrecevabilité manifeste))
(2017/C 283/16)
Langue de procédure: le roumain
Juridictions de renvoi
Curtea de Apel Craiova, Tribunalul Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fondul Proprietatea SA
Parties défenderesses: Complexul Energetic Oltenia SA (C-556/15), SC Hidroelectrica SA (C-22/16)
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par la Curtea de Apel Craiova (cour d’appel de Craiova, Roumanie), par décision du 13 octobre 2015, et par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 3 juillet 2015, sont manifestement irrecevables.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
JO C 118 du 04.04.2016
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