27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/6
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 — Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-575/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque verbale ZARA - Services de transport - Usage sérieux - Procédure de déchéance - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Dénaturation d’éléments de preuve - Droits de la défense))
(2017/C 063/09)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (représentant: C. Duch Fonoll, abogada)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Industria de Diseño Textil SA (Inditex) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
Full & Egal Universal Law Academy