19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/15
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2016 — Ana Pérez Gutiérrez/Commission européenne
(Affaire C-604/15 P) (1)
((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Santé publique - Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac - Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée))
(2016/C 343/23)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ana Pérez Gutiérrez (représentant: J. Soler Puebla, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Tomkin, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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