19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/16
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
(Affaire C-669/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Absence de cadre juridique - Irrecevabilité manifeste - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour))
(2016/C 343/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Versailles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)
Partie défenderesse: Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la cour d’appel de Versailles (France), par décision du 8 décembre 2015, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 78 du 29.02.2016
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