2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/20
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 12 janvier 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne
(Affaire C-1/15 SA)
(2015/C 073/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL (représentant: J. Steyt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
—
déclarer la présente requête recevable et fondée;
En conséquence:
—
à titre principal, autoriser la requérante à maintenir et à poursuivre la saisie-arrêt exécution déjà pratiquée et à pratiquer d'autres saisies-arrêt exécution entre les mains de l'Union européenne/Commission européenne sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou objets généralement quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra, appartenant ou revenant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la République Démocratique du Congo;
—
à titre subsidiaire, autoriser la requérante à maintenir et à poursuivre la saisie-arrêt exécution déjà pratiquée et à pratiquer d'autres saisies-arrêt exécution entre les mains de l'Union européenne/Commission européenne sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou objets généralement quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra, appartenant ou revenant en raison d'un contrat de droit privé à la République Démocratique du Congo;
Dans tous les cas:
—
condamner l'Union européenne aux entiers frais et dépens de la procédure.
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