13.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/14
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 8 janvier 2015 — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG
(Affaire C-3/15)
(2015/C 118/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alexandra Stück
Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG
Questions préjudicielles
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), du 21 juin 1999, dans la version de la décision 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse (2) du 26 novembre 2010, doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (3), s’applique -t-il conformément à son article 3, paragraphe 1, sous b), également aux passagers qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien suisse au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé en Suisse?
(1) JO L 2002, L 114, p. 73.
(2) Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO L 347, p. 54.
(3) JO L 46, p. 1.
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