30.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV
(Affaire C-4/15)
(2015/C 107/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Autre partie: Argos Supply Trading BV
Question préjudicielle
Dans le cadre de l’appréciation des conditions économiques requises en vue du régime de perfectionnement passif, convient-il d'interpréter la notion de «transformateurs communautaires» à l'article 148, sous c), du CDC [code des douanes communautaires] (1) en ce sens qu'elle vise notamment des producteurs communautaires des matières premières ou des produits semi-finis identiques à ceux qui sont transformés en tant que marchandises non communautaires dans le processus de perfectionnement?
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
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