30.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Gökhan Büyüktipi/Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand
(Affaire C-5/15)
(2015/C 107/27)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: Gökhan Büyüktipi
Parties défenderesses: Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
Question préjudicielle
La notion de «procédure administrative» visée à l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive 87/344/CEE (1) du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend la phase de réclamation devant le CIZ [Centrum Indicatiestelling Zorg], au cours de laquelle la personne qui a reçu, sur une demande d’indication, une décision de rejet du CIZ introduit une réclamation devant le CIZ pour lui demander de revoir sa décision?
(1) JO L 185, p. 77.
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