20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 19 janvier 2015 — Verband Sozialer Wettbewerb e.V./Innova Vital GmbH
(Affaire C-19/15)
(2015/C 127/14)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
Partie défenderesse: Innova Vital GmbH
Questions préjudicielles
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de ce règlement s’appliquent également aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial apparaissant dans la publicité de denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final lorsque cette communication commerciale ou publicité s’adresse exclusivement à des professionnels?
(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JO L 404, p. 9.
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