9.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 81/10
Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-219/10, Autogrill España/Commission
(Affaire C-20/15 P)
(2015/C 081/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Autres parties à la procédure: Autogrill España SA
Conclusions
—
Annuler l’arrêt attaqué;
—
renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
—
réserver les dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 107, paragraphe 1, du traité et, plus particulièrement, la notion de sélectivité qui figure à cet article.
Ce moyen unique se divise en deux branches, fondées sur l’erreur de droit invoquée:
—
en premier lieu, le Tribunal a commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure est sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); et
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en second lieu, le Tribunal a interprété la notion de sélectivité de manière erronée en opérant une distinction artificielle entre les aides à l’exportation de biens et les aides à l’exportation de capital.
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