27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/31
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 29 janvier 2015 — Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s./Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA
(Affaire C-37/15)
(2015/C 138/42)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s.
Partie défenderesse: Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA
Questions préjudicielles
Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?
(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
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