20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/10
Recours introduit le 2 février 2005 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-38/15)
(2015/C 127/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et D. Loma-Osorio Lerena, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
—
Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:
—
de l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marin-Poio-Bueu (Galice); et
—
de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne les agglomérations de Bollulos Par del Condado; Abrera; Berga; Capellades; Figueres; El Terri (Banyoles) et Pontevedra-Marín-Poio-Bueu;
—
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À la suite d’une enquête menée dans le cadre de la procédure d’infraction no 2002/2123, la Commission européenne a attiré l’attention du Royaume d’Espagne, par lettre de mise en demeure datée du 19 décembre 2003, sur le respect des obligations découlant des articles 3, 4, 5, 6 et 14 de la directive 91/271 et en particulier sur le traitement des eaux urbaines résiduaires dans les «zones sensibles».
L’objet de la procédure s’est réduit au fur et à mesure de la mise en conformité par l’Espagne des installations d’assainissement, de traitement et de rejet de certaines agglomérations. Cependant, l’infraction aux articles 4 et 5 de la directive persiste au moment de l’introduction du recours en ce qui concerne la situation des agglomérations de Bollulos Par del Condado (dans la communauté autonome d’Andalousie); Abrera, Berga, Capellades, Figueres et El Terri-Banyoles (dans la communauté autonome de Catalogne) et Pontevedra-Marín-Poio-Bueu (dans la communauté autonome de Galice).
(1) JO L 135, p. 40.
Full & Egal Universal Law Academy