27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/34
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 9 février 2015 — United Video Properties Inc./Telenet NV
(Affaire C-57/15)
(2015/C 138/46)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: United Video Properties Inc.
Partie défenderesse: Telenet NV
Questions préjudicielles
1)
Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] (1) font-elles obstacle à la législation belge qui offre au juge la possibilité de tenir compte de caractéristiques spécifiques données propres à l’affaire et qui comporte un système de tarifs forfaitaires variés en matière de frais pour l’assistance d’un avocat?
2)
Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] font-elles obstacle à la jurisprudence selon laquelle les frais d’un conseil technique ne sont récupérables qu’en cas de faute (contractuelle ou extra-contractuelle)?
(1) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).
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