27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/38
Recours introduit le 12 février 2015 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-66/15)
(2015/C 138/52)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
déclarer qu’en percevant l’intégralité du montant de la taxe d’enregistrement perçue lors de l’immatriculation d’un véhicule loué ou utilisé en crédit-bail par un client résidant en Grèce auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, sans prendre en considération la durée du contrat de location ou de crédit-bail ni la durée d’utilisation du véhicule concerné sur le territoire national grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 56 à 62 TFUE en ce qui concerne la libre prestation de services;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En imposant de payer l’intégralité du montant de la taxe d’enregistrement perçue lors de l’immatriculation de véhicules loués ou utilisés en crédit-bail par des résidents grecs auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, sans prendre en considération la durée du contrat de location (de crédit-bail) ni la durée d’utilisation du véhicule concerné sur le territoire national grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 56 à 62 TFUE.
La demande de paiement de l’intégralité du montant de la taxe est disproportionnée et entrave la libre circulation des services (voir jurisprudence de la Cour dans les affaires Cura Anlagen, C-451/99, Coevering, C-242/05, Ilhan, C-42/08 et VAV Autovermietung GmbH, C-91/10).
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