11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/14
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 février 2015 — SC Vicdantrans SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, représentée par l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-73/15)
(2015/C 155/14)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Oradea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Vicdantrans SRL
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, représentée par l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor, Administrația Fondului pentru Mediu
Question préjudicielle
L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre institue une taxe appelée «timbre environnemental», telle que celle réglementée par l’OUG no 9/2013, applicable lors de l’immatriculation des véhicules d’occasion provenant d’un autre État membre ou lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules d’occasion achetés sur le marché national, à l’exclusion toutefois des véhicules d’occasion achetés sur le marché national pour lesquels on a déjà payé une taxe similaire, contraire au droit de l’Union, qui n’a pas été restituée?
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