11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 février 2015 — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach
(Affaire C-80/15)
(2015/C 155/15)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Robert Fuchs AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
Questions préjudicielles
L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (1) fixant certaines dispositions d’application du code des douanes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 (2), doit-il être interprété en ce sens que des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l’hélicoptère doivent eux aussi être considérés comme un usage commercial d’un moyen de transport?
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 253, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 343, p. 1.
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