4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 février 2015 — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-84/15)
(2015/C 146/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sonos Europe BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
Les positions 8517, 8518, 8519 et 8527 de la NC [Nomenclature Combinée] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un produit tel que celui décrit dans le présent arrêt (le «Zoneplayer»), qui reçoit des informations numériques et, sans stocker celles-ci («streaming» ou «diffusion en flux»), les reproduit de manière amplifiée sous la forme de son au moyen de cinq haut-parleurs (intégrés) et/ou les relaie vers d’autres appareils dans le réseau local, est susceptible d’être classé sous une ou plusieurs de ces positions et si oui, laquelle? Ou bien la position 8543 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens qu’un appareil tel que le Zoneplayer doit être classé sous cette position en tant qu’appareil électrique ayant une fonction propre?
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