4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/23
Pourvoi formé le 20 février 2015 par Ferriere Nord SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-90/10, Ferriere Nord SpA/Commission
(Affaire C-88/15 P)
(2015/C 146/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Plaise à la Cour,
—
à titre principal, annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014, rendu dans l’affaire T-90/10, en ce qu’il a rejeté la demande principale de Ferriere Nord, tendant à l’annulation intégrale de la décision de la Commission européenne C(2009) 7492 final, du 30 septembre 2009, telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final;
—
par voie de conséquence, annuler les susdites décisions de la Commission;
—
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014, rendu dans l’affaire T-90/10, en ce qu’il a rejeté la demande subsidiaire de Ferriere Nord, tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne C(2009) 7492 final, du 30 septembre 2009, telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final et, par voie de conséquence, la réduction de l’amende opérée par cet arrêt;
—
par voie de conséquence, annuler partiellement les susdites décisions de la Commission et arrêter une réduction plus importante (que celle qui a déjà été accordée par le Tribunal) de l’amende infligée à la requérante;
—
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
I
Dénaturation manifeste, apparaissant à la lecture du dossier, des faits et des éléments de preuve pour ce qui concerne l’incompétence de la Commission pour sanctionner Ferriere Nord — Absence illégale de constatation des contradictions manifestes dans les motifs de la décision de la Commission et défaut de motivation — Violation des règles en matière de charge de la preuve.
II
Violation de l’article 27 du règlement no 1/2003 (1) en ce qu’une nouvelle communication des griefs n’a pas été notifiée — Violation du principe de la confiance légitime — Dénaturation manifeste, apparaissant à la lecture du dossier, des faits et des éléments de preuve — Violation des droits de la défense — Défaut de motivation — Violation du droit d’être entendu par le conseiller-auditeur.
III
Violation du règlement intérieur de la Commission (et, partant, du droit primaire et dérivé en matière de multilinguisme) en ce que le rapport final du conseiller-auditeur dans la langue faisant foi est postérieur à la décision du collège des commissaires du 30 septembre 2009.
IV
Durée de la participation de Ferriere Nord à l’entente — Erreurs de droit dans l’appréciation des faits: dénaturation des éléments de preuve — Violation des principes généraux en matière de charge de la preuve et in dubio pro reo — Contradiction dans les motifs.
V
Violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de base de l’amende infligée à Ferriere Nord au regard de la gravité et de la durée de l’entente — Violation du principe de l’égalité de traitement — Défaut de motivation.
VI
Erreur manifeste de calcul (ou à tout le moins évidente inexactitude) dans la réduction de l’amende accordée à Ferriere Nord — Exercice erroné de la compétence de pleine juridiction — Défauts de motivation.
VII
Illégalité de la majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive pour violation des droits de la défense.
VIII
Illégalité de la majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive en raison du temps écoulé.
IX
Illégalité de la majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive pour violation du principe de proportionnalité.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
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